C-16, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un chiropraticien cessant d’exercer

Article 2.02 Versions de la disposition

2012-09-01

2.02. Lorsqu’un chiropraticien cesse d’exercer sa profession à la suite d’une radiation permanente du tableau, le secrétaire doit veiller à ce que le chiropraticien radié trouve un cessionnaire dans les 60 jours de la décision finale de radiation.

Si un cessionnaire n’a pu être trouvé à l’expiration de cette période, les dossiers du chiropraticien radié sont confiés à la garde du secrétaire.

R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 3, a. 2.02.